Décision 14873

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14873   Jerome  Français 1988-03-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  cas d'utilisation  exclusion rétroactive 

Sommaire:

Selon le membre dissident du conseil, pas de faits nouveaux pour revenir en arrière au moyen de l'art._86. Sans me prononcer sur le mérite de cette assertion, la CEIC pouvait le faire au moyen du par._43(1) à tout moment dans les 36 mois qui suivent le versement des prestations.


Date de modification :