Décision 13478

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13478   Joyal  Français 1987-04-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  cas d'utilisation  taux de prestations 

Sommaire:

Erreur d'écritures: taux de 89$ ramené à 59$ et trop-payé de 1110$. Annulation du tro-payé recommandée.

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