| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
prestations de maladie |
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Sommaire:
L'assuré a touché des indemnités rétroactives de la CSST. Selon l'appelant, la loi ne doit pas avoir d'effet rétroactif. Il n'y a pas lieu de retenir cet argument. Le par._17(3), tout comme bien d'autres stipulations de la loi, peut avoir un effet rétroactif.
