| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
taux de prestations |
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Sommaire:
Fiches de paye vérifiées 9 mois après la fin de la période de prestations. Taux de prestations réduit de 189 $ à
185 $. La Commission a fondé sa décision exclusivement sur les chiffres de Revenu Canada. Elle n'a procédé à aucune enquête indépendante pour en vérifier l'exactitude. Renvoi à ATWAL. Erreur de droit.
