Résumé du litige : preuve nouvelle

Décision A-0258.01 Texte complet de la décision A-0258.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Prestataire demande au juge-arbitre de modifier sa décision à la lumière de faits qu'elle prétend nouveaux. Demande rejetée par le j.a. qui statue que la prestataire n'a pas démontré que la preuve qu'elle tente d'introduire n'aurait pas pu être obtenue par une personne diligente au moment de son témoignage devant le c.a. Référence faite à la décision Chan (A-0185.94). Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision A-0145.00 Texte complet de la décision A-0145.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Il a été décidé que, puisque les faits en question existaient avant la tenue de l'audience, ils pourraient se qualifier comme " nouveaux faits " uniquement s'ils n'avaient pu être raisonnablement découverts par le demandeur avant que la première décision ne soit rendue et, s'ils avaient été déposés en preuve, ils auraient eu un effet déterminant sur le sujet à propos duquel le juge-arbitre devait se prononcer. Référence faite à la décision du CAF dans Chan (A-0185.94).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
inconduite preuve

Décision 48476A Texte complet de la décision 48476A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0258.01

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 39704B Texte complet de la décision 39704B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0145.00

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
inconduite preuve

Décision A-0728.97 Texte complet de la décision A-0728.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Le j.a. a rejeté la demande de produire un certificat médical en disant que la preuve était disponible lors de l'audition devant le c.a., que le prestataire n'a pas tenté de le produire à ce moment-là et qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau. La CAF déclare que la condition fondamentale d'une preuve nouvelle est qu'elle soit essentielle ("material") en ce sens qu'elle soit susceptible d'avoir une influence majeure sur la solution du litige, sinon d'en imposer une solution complète.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 35972 Texte complet de la décision 35972

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Les éléments de preuve présentés par le prestataire au juge-arbitre auraient été disponibles bien avant la date de l'audition s'il avait agi avec diligence. Il est bien établi que des éléments de preuve qui étaient disponibles au moment de l'audition mais qui n'ont pas été produits à temps ne peuvent être considérés comme des « faits nouveaux » au sens de l'art. 86.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve preuve nouvelle modification de la décision

Décision 32724A Texte complet de la décision 32724A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Jugé que les faits soumis par le prestataire n'étaient qu'une version différente des faits déjà connus. Ils ne constituaient donc pas de nouveaux faits et ne sauraient justifier l'intervention du juge-arbitre. Référence faite à l'arrêt Conita Chan (A-185-94) de la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision A-0084.95 Texte complet de la décision A-0084.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Dans sa décision d'infirmer la décision du conseil arbitral, le juge-arbitre n'a fait mention d'aucune erreur ouvrant droit à révision. Il n'était simplement pas d'accord avec la décision rendue par le conseil arbitral sur les faits, ce qui ne relevait pas de son pouvoir discrétionnaire étant donné que le conseil avait devant lui suffisamment d'éléments de preuve sur lesquels baser correctement sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 26619 Texte complet de la décision 26619

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Référez à: A-0084.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 29529 Texte complet de la décision 29529

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Le test à appliquer avec une nouvelle preuve consiste à établir qu'elle était inconnue, ou n'existait pas lors de l'audition devant le Conseil, et que cette preuve ne pouvait pas être connue après une recherche diligente. La preuve de poursuite qui peut, ou non, survivre le test d'une audition préliminaire, n'est pas une condamnation. Un verdict criminel peut être soumis en preuve, surtout si la condamnation est le résultat d'un plaidoyer de culpabilité, ce qui est la preuve d'une admission judiciaire.

Décision A-0620.94 Texte complet de la décision A-0620.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Il est clair que le juge-arbitre avait tort de penser qu'il pouvait accepter une preuve non soumise au conseil arbitral - voir l'affaire TAYLOR. Cela dit, nous croyons qu'il s'agissait en l'espèce non pas véritablement d'une nouvelle preuve, mais plutôt de la réitération des faits déjà présentés par le prestataire au conseil arbitral.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 25663 Texte complet de la décision 25663

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Référez à: A-0620.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 26821 Texte complet de la décision 26821

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

La Commission s'est opposée au dépôt devant le juge-arbitre de la transcription de l'audience devant le Conseil (environ 37 pages). Elle savait depuis plus d'un an que le prestataire avait demandé la bande sonore et aurait pu se procurer sa propre copie. J'ai autorisé le dépôt de la transcription.

Décision 26616 Texte complet de la décision 26616

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

L'art. 86 n'a pas pour but de permettre à une partie de reprendre l'appel devant le juge-arbitre, à moins qu'il y ait un nouvel élément de preuve décisif qui n'était pas disponible au moment de l'audition. En conséquence, je n'ai pas tenu compte de l'information soumise par l'employeur dans ma décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire relations de travail malaises

Décision A-0185.94 Texte complet de la décision A-0185.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Le processus de réexamen par le juge-arbitre à cause de faits nouveaux doit rester une commodité rare. Les assurés jouissent d'un nombre élevé d'occasions pour contester les décisions de la CEIC et les juges-arbitres se doivent d'empêcher les assurés négligents ou malavisés d'abuser dudit processus.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
antidatation ignorance de la loi non une excuse
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 26178 Texte complet de la décision 26178

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Employeur avisé par son avocat de ne pas assister à l'audience, l'affaire étant en instance devant le Conseil des relations de travail. CUB 21410 cité. Il a eu l'occasion de fournir ses preuves à l'audience, ce à quoi il a renoncé. Il ne peut à présent offrir de «nouvelles» preuves au juge-arbitre.

Décision 23925 Texte complet de la décision 23925

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Question: Dois-je trouver une erreur de droit pour retourner l'affaire au Conseil? L'art. 86 prévoit que le juge-arbitre peut annuler ou modifier la décision en présence de faits nouveaux. Il a également été interprété de façon à permettre au juge de retourner l'affaire au Conseil à partir de faits nouveaux.

Décision 22525A Texte complet de la décision 22525A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

À titre de juge-arbitre, mon rôle se limite à un contrôle judiciaire et je n'ai pas compétence pour instruire l'affaire de nouveau et pour examiner des éléments de preuve qui n'ont pas été présentés au conseil arbitral. Je ne peux pas siéger comme juge de novo et dois confier à un autre conseil arbitral le soin d'examiner des éléments de preuve qui n'avaient pas été communiqués au premier.

Décision 23440 Texte complet de la décision 23440

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Il n'appartient pas au juge-arbitre de procéder à une nouvelle audition de la preuve ou d'ordonner une nouvelle audition simplement parce que l'une des parties estime qu'il existe des éléments qui auraient pu être portés à la connaissance du Conseil, mais qui, selon le choix de cette partie, ne l'ont pas été.

Décision 23146 Texte complet de la décision 23146

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

L'art. 86 ne limite pas chacune des entités (la CEIC, le Conseil, le juge-arbitre) à n'annuler ou modifier que ses propres décisions, mais permet que toute décision rendue par l'une de ces entités soit annulée ou modifiée par la suite de la présentation de faits nouveaux ou tout autre motif énuméré.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 23095 Texte complet de la décision 23095

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

L'avocat a cherché à produire de nouveaux éléments sous la forme de déclarations sous serment. J'estime que le jugement BARTONE ne s'accorde pas avec la majorité dans BRIÈRE qui, clairement, envisage le pouvoir conféré par l'art. 102 comme se limitant seulement à celui de modifier sa propre décision.

Décision 22638 Texte complet de la décision 22638

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

TAYLOR a décidé qu'un juge-arbitre ne peut recevoir de nouvelles preuves se rapportant au fond d'une demande, à moins qu'on n'ait cherché à les présenter au cours de l'audience devant le Conseil et qu'elles aient été exclues à tort. Cette dernière exception ne s'applique pas en l'espèce.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
rémunération dommages-intérêts nature du versement

Décision 22477 Texte complet de la décision 22477

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Je remarque que dans sa lettre au juge-arbitre, l'assurée indique être disponible de 14h à minuit et les fins de semaine. Ce changement ne pourrait être pertinent que pour la Commission si elle voulait déterminer la date appropriée pour terminer l'inadmissibilité, question qui n'est pas soulevée ici.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi motif valable
refus d'emploi garde des enfants
refus d'emploi empêchements personnels après accouchement
refus d'emploi moyens de transport
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
disponibilité incompatibilités obligations familiales
disponibilité restrictions à temps partiel

Décision 21070A Texte complet de la décision 21070A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Je dois me pencher sur la question des nouveaux éléments de preuve présentés par l'avocat de l'assuré (art. 86). Le Conseil a statué en sa faveur sans être saisi des nouveaux éléments que l'avocat veut maintenant produire. Je ne suis pas disposé à en permettre le dépôt à ce stade-ci.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances période précise

Décision 21648 Texte complet de la décision 21648

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Dernier point à examiner: une partie du texte du régime de congé autofinancé n'avait pas été communiquée au Conseil et a été ajoutée au dossier par la CEIC. En me basant sur TAYLOR, je ne crois pas que je puisse tenir compte d'éléments dont le Conseil n'a pas été saisi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés autofinancés

Décision 20834A Texte complet de la décision 20834A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

La jurisprudence établit clairement qu'une preuve qui aurait pu être présentée au conseil arbitral ne constitue pas une « nouvelle preuve » pouvant être déposée devant un juge-arbitre. L'affaire ne peut être reprise à ce palier. Il ne s'agit pas d'une nouvelle audition.

Décision 21410 Texte complet de la décision 21410

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Il aurait fallu que la preuve soit présentée à l'audition du conseil arbitral. Pour une raison ou pour une autre, l'employeur n'était pas présent et n'a pas expliqué son absence. Il a plutôt choisi de fournir une version différente devant le juge-arbitre, ce qu'il ne peut pas faire.

Décision 20401 Texte complet de la décision 20401

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Je ne crois pas que TAYLOR s'applique. Lorsque le juge-arbitre renverse la décision pour rendre celle que le Conseil aurait dû rendre plutôt que de lui renvoyer le cas pour nouvelle audition, le par. 78(1) vise, je crois, à permettre au juge d'accepter une preuve nouvelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail

Décision 20192 Texte complet de la décision 20192

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Elle demande une réduction de sa période d'exclusion. Aucun fait nouveau ne devrait être présenté au juge-arbitre, surtout lorsqu'on considère que la prestataire était parfaitement au courant de ce fait au moment de la première audition. L'affaire ne doit pas être renvoyée au conseil arbitral.

Décision 14246A Texte complet de la décision 14246A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Référez à: A-0681.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été
milieu scolaire charte
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès

Décision A-0681.90 Texte complet de la décision A-0681.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Lettre reçue de l'employeur après la décision du Conseil; le juge-arbitre s'en sert pour accorder la cause. Il n'était pas autorisé à agir ainsi. Ce n'était pas une procédure «de novo», mais un appel. Les art. 80 et 81 n'autorisent pas le juge-arbitre à admettre une nouvelle preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été
milieu scolaire charte
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès

Décision 19724 Texte complet de la décision 19724

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

La Commission allègue qu'en reconsidérant la décision du conseil arbitral, il ne faut pas tenir compte du règlement du grief. Même si j'admets que les faits qui se sont produits une fois la décision rendue ne sont habituellement pas pertinents, l'art. 86 autorise le juge-arbitre à prendre en considération les faits connus seulement après coup.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision 19715 Texte complet de la décision 19715

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

À l'analyse des nouvelles pièces de l'employeur, il faut en rejeter certaines qui constituent une nouvelle preuve. Le juge-arbitre n'est pas chargé d'instruire la cause une nouvelle fois : il peut seulement examiner la décision du conseil arbitral. Impossible de tenir compte d'un nouvel affidavit qui n'avait pas été présenté au conseil arbitral.

Décision 18860 Texte complet de la décision 18860

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

En ma qualité de juge-arbitre, je ne peux pas conclure à partir des «nouveaux» éléments de preuve produits que le conseil a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Voir l'arrêt OLIVIER.

Décision 18831 Texte complet de la décision 18831

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Bien qu'il soit possible que cet élément de preuve n'ait pas été connu de la CEIC au moment de l'audience devant le conseil arbitral ou que la CEIC n'ait pas pu prévoir qu'elle aurait à répondre aux arguments présentés par le prestataire, j'excèderais ma compétence en admettant ce fait et en concluant que le conseil a commis une erreur.

Décision 18582 Texte complet de la décision 18582

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Malheureusement pour le prestataire, je ne peux pas permettre qu'il produise deux pièces additionnelles (liste de recherche d'emplois et lettre de l'école) comme éléments de preuve à l'appui de son appel. Je ne suis pas là pour réentendre la cause qui aurait dû être présentée au conseil.

Décision A-0369.88 Texte complet de la décision A-0369.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Le juge-arbitre pouvait admettre et prendre en considération, en tant que preuve supplémentaire, le règlement intervenu avec la Commission des relations de travail. Le Conseil ne disposait pas de cet élément de preuve. L'art. 86 permet de présenter des faits nouveaux au juge.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 14800 Texte complet de la décision 14800

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Référez à: A-0369.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 15591 Texte complet de la décision 15591

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Pour l'appel, le prestataire a présenté une lettre d'un médecin affirmant qu'il aurait pu faire de légers travaux, à compter d'une certaine date. Lorsque des faits nouveaux sont présentés, les juges-arbitres ont le pouvoir de modifier les décisions des conseils en vertu de l'art. 86.

Décision 15581 Texte complet de la décision 15581

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Liste de recherche d'emplois pour la période débutant le 30 novembre. Décision du conseil rendue le 25 novembre. Pour décider si la décision du conseil était la bonne, je peux examiner la preuve applicable à la période précédant l'audition. Le fait que la prestataire a commencé sa recherche d'emploi après n'est pas pertinente au présent appel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi

Décision 15103 Texte complet de la décision 15103

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

La prestataire a cherché à déposer deux documents pour démontrer que l'argent qu'elle a reçu n'était pas une rémunération. Il ne s'agit pas d'un nouveau procès, mais d'un appel d'une décision prise par le conseil en fonction des documents qui lui ont été présentés. J'ai rejeté ces documents. Cause renvoyée au conseil.

Décision 14984 Texte complet de la décision 14984

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Enseignant tentant de prouver sa disponiblité au cours des mois d'été. En outre, la preuve liée à l'activité de recherche d'emplois n'avait pas été soumise au conseil et ne peut donc constituer une partie du dossier aux fins de cet appel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire disponibilité vacances d'été

Décision 14396 Texte complet de la décision 14396

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Il n'est pas opportun de mentionner que depuis [la décision du conseil], le prestataire a changé d'idée [en enlevant les restrictions], car je peux uniquement établir si le conseil a pris une bonne décision à la lumière des renseignements relatifs à la période qui précédait sa décision.

Décision 13050 Texte complet de la décision 13050

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Argument devant le juge-arbitre: départ volontaire du fait qu'elle aurait fait l'objet de harcèlement sexuel, ce dont elle n'avait fait aucune mention quelconque auprès du conseil lorsque l'employeur a comparu; allégation non recevable à ce stade.

Décision 12447 Texte complet de la décision 12447

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la présentation d'une nouvelle preuve devant le juge-arbitre : si elle n'est présentée qu'après l'audition devant le conseil arbitral et si elle est suffisamment importante. Dans le cas qui nous occupe, le prestataire pouvait assister à l'audition devant le conseil arbitral, mais il ne s'est pas présenté.

Décision 11647 Texte complet de la décision 11647

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Le prestataire a pu obtenir une preuve médicale supplémentaire quelque temps après l'audition du conseil. Il a insisté pour que sa cause soit entendue par le juge-arbitre plutôt que d'être réexaminée par le conseil. Comme la preuve dont il est question n'était pas disponible au moment de l'audition du conseil, il convient que la cause soit renvoyée de nouveau au conseil.

Décision 10601 Texte complet de la décision 10601

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Selon l'art. 86, de nouvelles preuves peuvent être présentées au juge-arbitre. Il est souvent nécessaire alors de renvoyer l'appel au conseil. Cependant, l'art. 86 ne précise pas que la Commission, le conseil ou le juge-arbitre peut recevoir de nouvelles preuves seulement si c'est lui ou elle qui a rendu la décision, et s'applique à toute décision rendue. [p. 5-6]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision A-0560.84 Texte complet de la décision A-0560.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Même si la CEIC s'est vu refuser une audition pour établir si la nouvelle preuve du prestataire était jugée recevable par le juge-arbitre, il n'a subi aucun préjudice. Toutes les objections pouvaient être soulevées comme il se doit à la nouvelle audition devant le conseil. Le juge-arbitre avait le pouvoir voulu pour ordonner une nouvelle audition de l'appel devant le conseil.

Décision A-0308.81 Texte complet de la décision A-0308.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut pas se fonder sur une preuve nouvelle pour conclure que le conseil a commis une erreur visée à l'al. 80c).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral justice naturelle durée de l'audience

Décision 63144 Texte complet de la décision 63144

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins
Sommaire :

Le procureur du prestataire a demandé de présenter un témoin qu'il aurait voulu présenter devant le Conseil arbitral. Le juge déclare que la jurisprudence établit qu'un appel de la décision d'un conseil arbitral devant un juge-arbitre doit normalement se limiter au dossier dont disposait le Conseil et que le procureur, qui était présent au Conseil, aurait pu présenter ce témoin devant le conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi définition d'emploi

Décision 24324 Texte complet de la décision 24324

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins
Sommaire :

Demande de rouvrir l'audition pour entendre un témoin. Pas d'explication valable sur l'impossibilité de le faire comparaître devant le Conseil. Il n'a pas été démontré ce que pouvait être cette nouvelle preuve. Ce ne serait pas une utilisation judicieuse de ma discrétion et ce serait contraire à l'article 80.

Décision 20677A Texte complet de la décision 20677A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins
Sommaire :

L'avocat a voulu présenter de nouveaux témoins. Au moment de l'audition devant le conseil arbitral, leur nom avait été fourni, mais ils ont prétendu qu'ils étaient incapables d'y assister parce qu'ils étaient malades. L'avocat a admis qu'il n'avait pas demandé d'ajournement. J'ai refusé d'entendre ces témoins, car une telle procédure extraordinaire n'est pas autorisée.

Décision 17150 Texte complet de la décision 17150

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins
Sommaire :

Le conseil a conclu qu'il n'existait aucune preuve d'inconduite. En appel, l'employeur était prêt à présenter des témoins. J'ai refusé d'entendre de nouveaux témoignages pour établir la crédibilité, une question qui relève du conseil. Ces témoignages auraient pu être entendus au moment de l'audition devant le conseil. Je n'ai pas le droit de les entendre maintenant.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments

Décision 10889 Texte complet de la décision 10889

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins
Sommaire :

Désirait témoigner sous serment devant le juge-arbitre. L'art. 80 ne prévoit pas un nouveau procès, mais un appel. C'est le conseil, non le juge, qui évalue la crédibilité. S'il y avait de nouvelles preuves depuis l'audience, je les entendrais ou renverrais la cause au conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité
semaines de chômage ministre du culte
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
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