Résumé du litige : nécessité

Décision 63061 Texte complet de la décision 63061

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

En raison du manquement du Conseil arbitral de rencontrer les exigences de l'alinéa 114(3) de la Loi, c'est-à-dire de donner des motifs consignés de sa décision, le tout est retourné à un Conseil différemment constitué.

Décision 51676 Texte complet de la décision 51676

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Jugé que le témoignage du prestataire était en flagrante contradiction avec les faits au dossier et que les membres du c.a. n'avaient pas expliqué les motifs pour retenir le témoignage. Cette question n'étant pas tranchée, l'affaire est retournée à un nouveau conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 38185 Texte complet de la décision 38185

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le conseil arbitral dit a peu près rien quant à sa perception de la crédibilité du prestataire et de son appéciation de la preuve quant à la disponibilité. En conséquence, l'absence d'un exposé des conclusions du conseil arbitral sur les questions de fait essentielles constitue une erreur de droit au sens des articles 79 et 80 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 34680 Texte complet de la décision 34680

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le conseil a omis d'exposer les faits pertinents et le raisonnement sur lequel il a fondé sa décision comme l'exige la jurisprudence. Dossier retourné à un nouveau conseil pour qu'il rende un jugement clair et motivé après avoir pesé la preuve apportée par le prestataire et l'employeur.

Décision 25392 Texte complet de la décision 25392

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Il est regrettable qu'un autre délai et d'autres dépenses doivent être encourus, mais le Conseil, comme c'est trop souvent le cas, a omis de tenir compte de toute la preuve et d'établir sa conclusion de fait. À moins de réformes systématiques, il faudra continuer à renvoyer les causes.

Décision 24192 Texte complet de la décision 24192

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Cité à l'appui: Il est nécessaire que les parties perdantes soient satisfaites d'avoir été traitées équitablement et que leur point de vue soit compris, et considéré convenablement. Il est important que les motifs de la décision soient consignés dans un langage qu'elles comprennent.

Décision 24189 Texte complet de la décision 24189

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le Conseil ne spécifie pas quelles déclarations étaient contradictoires. La raison pour laquelle il considérait l'assuré non crédible n'est pas évidente. Lorsqu'un tribunal rejette la crédibilité, il a l'obligation de fournir au moins quelques exemples d'inconcistance ou de contradictions.

Décision 22082 Texte complet de la décision 22082

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Il est bien établi qu'un Conseil commet une erreur de droit quand il ne fait que répéter la décision de la Commission ou ne l'appuie que par une simple opinion sans faire l'exposé de ses conclusions sur les questions de fait essentielles, ce dont il s'agit en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences non motivées
conseil arbitral pouvoirs commentaires concernant l'audition
conseil arbitral justice naturelle impartialité
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 21690 Texte complet de la décision 21690

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Malheureusement, comme cela arrive trop souvent, le conseil arbitral ne fait que résumer ou paraphraser des documents et des déclarations qui lui ont été présentés, puis tire soudainement une conclusion sans exposer la conclusion de fait sur laquelle elle est fondée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 18878A Texte complet de la décision 18878A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Erreur grave qui annule la décision du conseil: celle-ci renferme 5 paragraphes dont les 4 premiers sont un plagiat pur et simple des observations de la CEIC; le dernier n'est que la conclusion. Inacceptable selon le par. 79(2) puisque le conseil doit tirer ses propres conclusions.

Décision 19228 Texte complet de la décision 19228

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le conseil arbitral devrait énoncer les faits sur lesquels repose sa décision et indiquer, de préférence, où ils se situent dans la preuve. Autrement dit, il devrait isoler et décrire les faits qui l'ont incité à tirer une conclusion plutôt qu'une autre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 18145 Texte complet de la décision 18145

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le juge-arbitre doit intervenir lorsque les motifs fournis par le conseil pour justifier sa décision ne permettent pas de voir de quelle façon le conseil a pu tirer sa conclusion ou lorsqu'il apparaît au vu du dossier que le conseil s'est fondé sur des faits qui n'ont pas été portés à sa connaissance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation raison d'être
antidatation renseignements erronés de la Commission
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 17955 Texte complet de la décision 17955

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Il faut bien se rappeler le but que le législateur veut atteindre en imposant au conseil cette obligation du par. 79(2). C'est tout simplement pour assurer aux parties, ayant chacune droit d'évocation devant un juge-arbitre, une base qui leur permettrait de fonder des motifs d'appels.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse

Décision 17329 Texte complet de la décision 17329

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

De toute évidence, la décision du conseil n'est pas conforme au par. 79(2). Le conseil a simplement conclu que les pénalités imposées étaient correctes, mais n'a pas indiqué sur quels faits il s'est fondé pour tirer cette conclusion. En ne se conformant pas au par. 79(2), le conseil a commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 17193 Texte complet de la décision 17193

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

En vertu du par. 79(2), le conseil doit présenter dans sa décision un exposé des questions de fait essentielles, soit les faits sur lesquels il s'est fondé pour rendre sa décision. Il ne suffit pas d'indiquer simplement que le dossier a été minutieusement examiné.

Décision 16648A Texte complet de la décision 16648A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Tout en acceptant que la Commission n'avait pas fait d'erreur dans ses calculs, le conseil n'indique aucune preuve sur laquelle elle ait fondé cette conclusion. Une telle omission est une erreur de droit et donne lieu à l'inférence que le conseil n'a fait aucun cas des éléments devant lui.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions
conseil arbitral erreurs de droit litige confondu
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 16276 Texte complet de la décision 16276

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Par décision totalement déficiente, le conseil a rejeté l'appel de l'assuré. Il est incroyable qu'un conseil nommé pour rendre des décisions rejette simplement un appel disant qu'il « ne trouve aucun cas de jurisprudence qui s'applique et convient de la décision de la CEIC ».

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension clause d'exemption

Décision 15338 Texte complet de la décision 15338

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

La décision du conseil ne fournit que des renseignements restreints concernant les exposés des conclusions; je ne peux donc pas établir si l'on tenu compte de la recherche d'emploi par le prestataire et de l'entente entre le syndicat et la Commission concernant la recherche d'emploi. Le compte rendu de décision inadéquat entraîne une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 14987 Texte complet de la décision 14987

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le conseil ne peut se limiter à dire qu'il a examiné la preuve et entendu le prestataire. Il doit préciser la nature des faits sur lesquels portent ses conclusions, ceux qu'il a acceptés et ceux qu'il a rejetés. Il est établi dans de nombreux CUB que cela n'est pas conforme au par. 79(2). Affaire soumise à un nouveau conseil.

Décision 14841 Texte complet de la décision 14841

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Non-respect du par. 79(2). Comme l'a affirmé le représentant du prestataire, il n'y a pas moyen de savoir si le conseil a jugé des faits tels qu'ils ont été énoncés par le prestataire et décidé qu'ils ne constituaient pas un motif valable, ou s'il ne l'a pas cru mais aurait conclu à un motif valable si les faits avaient été prouvés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales retard du mandataire

Décision 14813 Texte complet de la décision 14813

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le conseil a simplement conclu que ses motifs invoqués pour le retard à présenter une demande sont insatisfaisants. Non-respect du par. 79(2). Je ne sais pas si le conseil ne l'a simplement pas cru, ou cru, mais il a décidé que les faits tels qu'il les avait expliqués ne constituaient pas un motif valable. [p. 2]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger

Décision 14686 Texte complet de la décision 14686

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le conseil a affirmé qu'après avoir examiné le dossier, il a conclu unanimement que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi. Le conseil ne s'est pas conformé au par. 79(2), n'ayant pas énoncé de conclusion dans cette décision. La décision pourrait bien être annulée pour cette raison.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
conseil arbitral valeur d'une déclaration de l'employeur

Décision 14631 Texte complet de la décision 14631

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

On ne respecte pas la lettre et l'esprit du par. 79(2) en se contentant d'énoncer qu'on a longuement discuté de la question avec le prestataire et qu'on n'a d'autre alternative que de maintenir la décision du fonctionnaire. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide

Décision 14486 Texte complet de la décision 14486

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Décision du conseil non conforme ni à la lettre ni à l'esprit du par. 79(2): aucun exposé des conclusions et se limite à dire qu'il y a eu étude du dossier et pas de faits nouveaux. Impossible de dire si appréciation ou application des faits est erronée.

Décision 14398 Texte complet de la décision 14398

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en ne se conformant pas à l'al. 79(2). La constatation « décision fondée sur les faits du dossier d'appel » est de toute évidence absurde, parce que ces « faits » ne se rapportent pas nécessairement à une décision, certains étant contradictoires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 14274 Texte complet de la décision 14274

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le conseil a déclaré : « Après examen des preuves, le conseil ne voit aucun motif pour modifier sa décision » et il a commis une erreur de droit. Question : inconduite et départ volontaire. Négligence flagrante des fonctions du conseil d'exposer les conclusions de fait. Affaire retournée au conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 14120 Texte complet de la décision 14120

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Un simple énoncé à l'effet que la décision de l'agent d'assurance est correcte, sans fournir des détails d'aucune sorte, n'est pas une conclusion de fait comme l'exige la loi. Cas renvoyé au conseil.

Décision 13852 Texte complet de la décision 13852

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Dire que « le conseil a soigneusement examiné tous les renseignements » est inutile. Le par. 79(2) vise deux objectifs : permettre à un organisme de révision de connaître le fondement d'une décision; donner l'assurance au prestataire que son point de vue a été entendu et compris. [p. 7]

Décision 13851 Texte complet de la décision 13851

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Ce qu'exige le par. 79(2) est un énoncé des faits qui soit pertinent à la décision prise par le conseil; les faits qui ont conduit le conseil à prendre sa décision. Un examen presque complet se trouve dans l'affaire de la Pacific Western Airlines.

Décision 13799 Texte complet de la décision 13799

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

La décision du conseil ne respecte pas l'art. 79(2). Elle établit simplement les arguments des deux parties et en arrive à une décision sans fournir les conclusions de fait ni les motifs sur lesquels la décision s'appuie. On ne nous dit pas sur quel fondement on s'appuie pour juger que les paiements sont une rémunération.

Décision 10984A Texte complet de la décision 10984A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le conseil s'est contenté de relater de nombreux faits, la plupart contradictoires, sans indiquer lesquels il entendait retenir pour justifier sa conclusion ainsi que la raison.

Décision 12729 Texte complet de la décision 12729

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Aucune raison n'a été donnée à la prestataire pour l'aider à comprendre pourquoi la décision a été confirmée; démarche qui est très importante pour tous les prestataires. Si l'on fournissait les raisons pertinentes, il y aurait probablement beaucoup moins d'appels devant le juge-arbitre.

Décision 12718 Texte complet de la décision 12718

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Il n'est pas suffisant de simplement déclarer que le conseil arbitral n'est pas convaincu, sans fournir les raisons appropriées. Le prestataire a le droit de savoir pourquoi les raisons données ne sont pas un motif valable pour le retard. La justice doit non seulement être rendue, mais il doit également y avoir apparence de justice.

Décision 12093 Texte complet de la décision 12093

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Les prestataires ont le droit de s'attendre à un certain raisonnement de la part des conseils arbitraux et pas seulement à un exposé portant sur les difficultés qu'ils ont éprouvées dans leur travail, suivi abruptement d'une réitération de la position de la Commission.

Décision 11737 Texte complet de la décision 11737

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Exposé des conclusions non assez clair pour comprendre le pourquoi de la décision. C'est le rôle du conseil de décider si les explications étaient satisfaisantes: l'assuré a-t-il voulu dire qu'il n'était disponible que dans la région ou qu'il ne l'étaitpas du tout?

Décision 11423 Texte complet de la décision 11423

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Les dispositions du par. 79(2) n'ont pas été respectées. Le fait que la Commission ait bien documenté un cas et effectué toutes les recherches nécessaires ne signifie pas que sa décision était bonne. Cas renvoyé au conseil arbitral.

Décision 11325 Texte complet de la décision 11325

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

La décision du conseil ne comporte pas un exposé de ses conclusions de sorte qu'il est impossible pour un juge-arbitre d'exercer son rôle véritable et de considérer adéquatement si le conseil a erré ou non. Cause renvoyée au conseil.

Décision 11312 Texte complet de la décision 11312

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le conseil a déclaré que le prestataire avait eu seulement 7 semaines même s'il prétendait en avoir eu 8. Les conseils devraient étayer davantage leurs motifs, par exemple, pourquoi lui a-t-on accordé seulement 7 semaines plutôt que 8? Quiconque prend connaissance de ces motifs a besoin de plus de détails.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum

Décision 11104 Texte complet de la décision 11104

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le libellé de la décision ne fait qu'énoncer la conclusion à laquelle le conseil en est venu, sans exposer les faits. On n'a conservé aucune transcription des délibérations du conseil. La seule façon de savoir ce qui s'est passé, c'est par la bouche d'une personne qui était présente à l'audience, en l'occurence, le prestataire.

Décision 11050 Texte complet de la décision 11050

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le non-respect des exigences prévues au par. 79(2) entraîne l'annulation de la décision rendue par le conseil arbitral et la nécessité d'ordonner la tenue d'une nouvelle audition.

Décision 10945 Texte complet de la décision 10945

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Dire que le conseil constate que les décisions de la CEIC sont bien fondées ne se conforme ni à la lettre ni à l'esprit du par. 79(2): aucun exposé des conclusions sur les faits essentiels. Un juge ne peut exercer son rôle véritable. Renvoyée au conseil.

Décision A-0595.84 Texte complet de la décision A-0595.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Ayant exposé ses constatations sur la question de fait principal essentielle à sa décision, le conseil n'était pas strictement tenu d'exposer ses constatations sur toutes les sous-questions connexes. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision A-0001.81 Texte complet de la décision A-0001.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Le conseil était lié par le par. 79(2) et sa décision n’est pas conforme aux dispositions de ce paragraphe. On n’y présente pas les conclusions du conseil sur les questions de fait qui ont été réglées; on affirme seulement que l’agent d’assurance était justifié d’agir comme il l’a fait.

Décision A-0521.77 Texte complet de la décision A-0521.77

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
Sommaire :

Il appert, contrairement au par. 79(2), que le conseil a omis de considérer la preuve des démarches faites par l'assuré en quête de travail ou de statuer sur la suffisance de ces démarches. Le conseil a donc agi illégalement. Cause renvoyée au conseil pour qu'il statue sur toutes les questions.

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