| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
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Sommaire:
La décision du conseil ne respecte pas l'art. 79(2). Elle établit simplement les arguments des deux parties et en arrive à une décision sans fournir les conclusions de fait ni les motifs sur lesquels la décision s'appuie. On ne nous dit pas sur quel fondement on s'appuie pour juger que les paiements sont une rémunération.
