| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
|
Sommaire:
Ce qu'exige le par. 79(2) est un énoncé des faits qui soit pertinent à la décision prise par le conseil; les faits qui ont conduit le conseil à prendre sa décision. Un examen presque complet se trouve dans l'affaire de la Pacific Western Airlines.
