| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
|
Sommaire:
Dire que « le conseil a soigneusement examiné tous les renseignements » est inutile. Le par. 79(2) vise deux objectifs : permettre à un organisme de révision de connaître le fondement d'une décision; donner l'assurance au prestataire que son point de vue a été entendu et compris. [p. 7]
