| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
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Sommaire:
Le libellé de la décision ne fait qu'énoncer la conclusion à laquelle le conseil en est venu, sans exposer les faits. On n'a conservé aucune transcription des délibérations du conseil. La seule façon de savoir ce qui s'est passé, c'est par la bouche d'une personne qui était présente à l'audience, en l'occurence, le prestataire.
