| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
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Sommaire:
En vertu du par. 79(2), le conseil doit présenter dans sa décision un exposé des questions de fait essentielles, soit les faits sur lesquels il s'est fondé pour rendre sa décision. Il ne suffit pas d'indiquer simplement que le dossier a été minutieusement examiné.
