Décision 63061

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63061   Marin  Français 2005-03-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  exposé des conclusions  nécessité 

Sommaire:

En raison du manquement du Conseil arbitral de rencontrer les exigences de l'alinéa 114(3) de la Loi, c'est-à-dire de donner des motifs consignés de sa décision, le tout est retourné à un Conseil différemment constitué.


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