| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
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Sommaire:
Les dispositions du par. 79(2) n'ont pas été respectées. Le fait que la Commission ait bien documenté un cas et effectué toutes les recherches nécessaires ne signifie pas que sa décision était bonne. Cas renvoyé au conseil arbitral.
