| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
|
Sommaire:
Aucune raison n'a été donnée à la prestataire pour l'aider à comprendre pourquoi la décision a été confirmée; démarche qui est très importante pour tous les prestataires. Si l'on fournissait les raisons pertinentes, il y aurait probablement beaucoup moins d'appels devant le juge-arbitre.
