| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
|
Sommaire:
Les prestataires ont le droit de s'attendre à un certain raisonnement de la part des conseils arbitraux et pas seulement à un exposé portant sur les difficultés qu'ils ont éprouvées dans leur travail, suivi abruptement d'une réitération de la position de la Commission.
