| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
|
Sommaire:
Le conseil a omis d'exposer les faits pertinents et le raisonnement sur lequel il a fondé sa décision comme l'exige la jurisprudence. Dossier retourné à un nouveau conseil pour qu'il rende un jugement clair et motivé après avoir pesé la preuve apportée par le prestataire et l'employeur.
