| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
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Sommaire:
Le conseil était lié par le par. 79(2) et sa décision n’est pas conforme aux dispositions de ce paragraphe. On n’y présente pas les conclusions du conseil sur les questions de fait qui ont été réglées; on affirme seulement que l’agent d’assurance était justifié d’agir comme il l’a fait.
