Décision 10984A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10984A   Denault  Français 1987-06-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  exposé des conclusions  nécessité 

Sommaire:

Le conseil s'est contenté de relater de nombreux faits, la plupart contradictoires, sans indiquer lesquels il entendait retenir pour justifier sa conclusion ainsi que la raison.


Date de modification :