Décision 11050

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11050   Jerome  Anglais 1985-09-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  exposé des conclusions  nécessité 

Sommaire:

Le non-respect des exigences prévues au par. 79(2) entraîne l'annulation de la décision rendue par le conseil arbitral et la nécessité d'ordonner la tenue d'une nouvelle audition.


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