| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
|
Sommaire:
Il est regrettable qu'un autre délai et d'autres dépenses doivent être encourus, mais le Conseil, comme c'est trop souvent le cas, a omis de tenir compte de toute la preuve et d'établir sa conclusion de fait. À moins de réformes systématiques, il faudra continuer à renvoyer les causes.
