Décision 12718

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12718   Teitelbaum  Anglais 1986-10-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  exposé des conclusions  nécessité 

Sommaire:

Il n'est pas suffisant de simplement déclarer que le conseil arbitral n'est pas convaincu, sans fournir les raisons appropriées. Le prestataire a le droit de savoir pourquoi les raisons données ne sont pas un motif valable pour le retard. La justice doit non seulement être rendue, mais il doit également y avoir apparence de justice.


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