| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
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Sommaire:
Erreur grave qui annule la décision du conseil: celle-ci renferme 5 paragraphes dont les 4 premiers sont un plagiat pur et simple des observations de la CEIC; le dernier n'est que la conclusion. Inacceptable selon le par. 79(2) puisque le conseil doit tirer ses propres conclusions.
