| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
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Sommaire:
Décision du conseil non conforme ni à la lettre ni à l'esprit du par. 79(2): aucun exposé des conclusions et se limite à dire qu'il y a eu étude du dossier et pas de faits nouveaux. Impossible de dire si appréciation ou application des faits est erronée.
