Résumé du litige : infractions criminelles

Décision 75006 Texte complet de la décision 75006

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Le prestataire consistait à obtenir un avantage financier en participant à un stratagème de retrait d'argent liquide. La pratique consistant à recourir à certaines stations-service pour faire le plein des véhicules de l'employeur. Il a été allégué que certains marchands débitaient un prix différent pour faire le plein d'un véhicule commercial et accordait au conducteur une forme d'encouragement sous forme d'une remise en espèces en bon-cadeau. Le prestataire ne conteste pas qu'il se livrait à une fraude contre la compagnie, à ses dépens, mais affirme qu'il qu'au moins 19 conducteurs de son unité y participaient. Le prestataire s'est comporté de façon à compromettre qu'une telle pratique est une forme de vol. Un gain personnel n'est pas une conduite acceptable, mais une forme de fraude et de l'inconduite. L’appel de la commission est recueilli par le J.A.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite malhonnêteté
inconduite insubordination

Décision 74474 Texte complet de la décision 74474

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

La Commission a refusé de verser des prestations d'a.e. a la prestataire parce qu'elle avait perdu son emploi en raison de son inconduite. La prestataire, qui occupait un poste de confiance chez son employeur, a frauduleusement utilisé une carte de crédit appartenant à cet employeur pour payer sans le consentement et à l'insu de celui-ci des dépenses personnelles d'un montant substantiel. Comme la fautive avait plusieurs enfants à sa charge, l'employeur a décidé de ne pas porter plainte contre elle au criminel, se réservant le droit d'intenter des poursuites au civil s'il n'était pas remboursé. Dans la présente affaire, il n'y a aucune contradiction entre les déclarations de l'employeur et celles de la prestataire: l'utilisation de la carte de crédit de l'employeur par la prestataire, aggravée par sa tentative de camoufler sa faute en retenant le relevé de carte de crédit de l'employeur, n'était pas accidentelle; la manœuvre devait être planifiée et délibérée. De plus, la prestataire a admis avoir commis le vol en utilisant la carte de crédit de l'employeur et elle a confirmé avoir été congédiée pour cette raison. L'appel par la prestataire est rejeté.

Décision 74548 Texte complet de la décision 74548

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

La Commission a déterminé que la prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Dans une lettre de congédiement adressée, l’employeur a indiqué que la prestataire et les personnes à sa charge ont frauduleusement déclaré avoir reçu des services paramédicaux, c.-à-d. de la physiothérapie et de la massothérapie, et ont tenté d'obtenir des prestations de la Ville pour ces services. L'employeur a déclaré que la prestataire avait fabriqué des reçus en utilisant le nom et les numéros d'enregistrement de plusieurs thérapeutes et les avait inscrits sur les gabarits de cinq centres de soins de santé différents. L'employeur a confirmé que l'enquête et le grief sont en cours depuis 2008. De 50 à 100 reçus potentiellement frauduleux ont été présentés. Dans ses communications avec l'employeur et la Commission, la prestataire n'a jamais nié les accusations qui étaient portées contre elle. Elle s'est contentée de mentionner qu'elle avait formulé un grief contre son congédiement et que celui-ci suivait son cours. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.

Décision 74065 Texte complet de la décision 74065

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Le prestataire occupait le poste de chauffeur chez l'employeur qui l'a congédié parce qu'il avait utilisé la carte de crédit de l'entreprise afin d'acheter de l'essence pour son véhicule personnel. Le prestataire a été filmé au poste d'essence et un représentant de l'employeur a vu la vidéo. L'employeur a voulu engager des poursuites contre le prestataire, ce qui a été fait par la suite. Le CA a examiné, apprécié et évalué correctement les éléments de preuve verbaux et écrits. Les employeurs estiment souvent avoir fait la preuve de l'inconduite d'un prestataire. Cependant, ce qu'ils considèrent comme une conduite suffisamment mauvaise pour constituer un motif de congédiement ne correspond pas forcément à la notion d'inconduite au sens de la Loi. L'appel de l’employeur est rejeté.

Décision 72583 Texte complet de la décision 72583

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

La prestataire avait indiqué avoir été congédiée parce que son employeur avait appris qu'elle avait été impliquée dans un acte criminel qui incluait l'utilisation frauduleuse d'une carte de crédit. La prestataire a confirmé qu'elle avait été incarcérée pour cinq jours suite à des accusations de fraude avec son ex-conjoint. Elle ne pouvait faire d'appel interurbain de la prison et n'avait donc pas pu communiquer avec son employeur pour l'informer de son absence. L'employeur indiquait que la prestataire avait été congédiée pour ne pas s'être présentée au travail pour trois jours consécutifs sans motif valable et sans aviser. L'appel de la Commission est accueilli par le CA

Décision 71427 Texte complet de la décision 71427

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

La Commission interjette appel à l'encontre de la décision rendue par le conseil arbitral, car elle soutient que ce dernier a commis une erreur de droit et de fait en déterminant que la prestataire s'adonnait à des activités commerciales légales après ses heures normales de travail au sein du conseil scolaire et que c'était à son insu qu'elle s'était retrouvée impliquée dans un détournement de fonds publics. Le JA est d'avis que le fait que la prestataire ait été déclarée coupable d'une infraction criminelle, soit d'avoir accepté secrètement une commission dans le cadre d'une manoeuvre visant à détourner des fonds publics pour un usage personnel, constitue une preuve suffisante d'inconduite, étant donné qu'il s'agit là d'un acte illégal. L'appel de la Commission est accueilli et la décision rendue par le CA est rejetée.

Décision 70855 Texte complet de la décision 70855

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Le prestataire travaillait comme agent de sécurité et avait besoin d'un permis émis par le gouvernement pour faire son travail. Il n'a pas pu renouveler son permis parce qu'il avait un dossier criminel pour avoir conduit en état d'ébriété. Son employeur lui a donné le choix d'être congédié sur le champ ou de démissionner. Il a préféré démissionner pour ne pas avoir de mauvais dossier. Le CA a erré en fait et en droit. Le prestataire ne pouvait plus travailler comme agent de sécurité sans un permis à cette fin. Il n'a pas pu renouveler son permis en raison de sa faute. Donc, il est clair qu'il a perdu son emploi en raison de sa faute qui constitue de l'inconduite au sens de la Loi. Bien que l'employeur voulait rendre service au prestataire en lui donnant le choix de démissionner, il est évident que l'inconduite existait au moment de sa démission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite motif véritable du renvoi

Décision 66998 Texte complet de la décision 66998

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Le prestataire avait besoin d'un permis de jeu pour remplir ses fonctions au Casino Windsor. Il s'agissait là d'une exigence de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario. Les gestes posés par le prestataire lorsqu'il a commis des infractions criminelles de même que sa condamnation ont eu pour conséquence la perte de son permis. Ces gestes constituaient de l'inconduite de sa part.

Décision 66756 Texte complet de la décision 66756

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Après avoir été déclarée coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort, la prestataire a perdu son emploi étant incapable de se présenter au travail parce qu'elle s'était vu imposer une détention à domicile d'un an à la suite d'une condamnation avec sursis. Le juge-arbitre a fait référence à plusieurs décisions de la CAF, en particulier A-1342-92 (Brisette) en accordant l'appel de la Commision.

Décision 65001 Texte complet de la décision 65001

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

La prestataire a été congédiée parce qu'elle ne pouvait pas obtenir un permis de sécurité puisque des accusations avaient été portées contre elle. Elle avait besoin de ce certificat pour travailler comme garde de sécurité. La jurisprudence précise qu'une personne nommée à un poste et qui est incapable d'exercer ses fonctions parce qu'elle ne satisfait pas à une des conditions requises pour exécuter les fonctions de cet emploi est réputée avoir perdu son emploi en raison de son inconduite.

Décision 64493 Texte complet de la décision 64493

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Le prestataire avait été congédié pour ne pas s'être présenté au travail à cause de son incarcération. Il avait été faussement accusé par son ex-conjointe et avait été libéré des accusations. Il n'avait pas pu obtenir un cautionnement parce qu'il était déjà sur probation. Que l'incarcération ait résulté de la dernière accusation qui pesait contre le prestataire ou d'une accusation antérieure qui lui avait causé d'être en probation, le fait demeure qu'il avait été empêché de se présenter à son travail suite à ses propres gestes et le juge-arbitre a conclu que le prestataire avait perdu son emploi suite à son inconduite.

Décision 64437 Texte complet de la décision 64437

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Le prestataire a commis un acte de nature criminelle ayant mené à son incarcération et, par la suite, à la perte de son emploi. Le juge-arbitre a indiqué que les mesures prises par le prestataire pour informer son employeur n'étaient pas pertinents à la cause de sa perte d'emploi. Le prestataire a été incarcéré en raison des gestes qu'il a lui-même commis. Le juge a conclu que le prestataire avait perdu son emploi en raison de sa conduite répréhensible, qui équivaut clairement à de l'inconduite.

Décision 50536A Texte complet de la décision 50536A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

La prestataire, agent des services correctionnels, avait développé une relation amoureuse avec un détenu, ce qui était contraire à l'éthique professionnelle, et participait au trafic de drogue au sein de l'établissement. Jugé qu'il s'agissait d'une conduite répréhensible de la prestataire avec un détenu et que le c.a., bien que la prestataire ait été acquittée sur les deux premiers chefs d'accusation, ne pouvait ignorer les deux derniers chefs pour lesquels elle avait été trouvée coupable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite erreur de jugement
inconduite alcool, stupéfiants et jeux

Décision 41667A Texte complet de la décision 41667A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Prestataire arrêté le 27-12-96, incarcéré pour bris de probation et condamné à une peine d'emprisonnement. Il a été libéré le 22-03-97. Ni lui ni son père n'ont appelé son employeur pour l'informer de son absence. Le prestataire a dit qu'il avait fait tout ce qu'il pouvait raisonnablement faire pour communiquer avec son employeur, mais qu'il en était physiquement incapable à cause de son incarcération. Se référant à la décision rendue par la CAF dans l'affaire Brissette (A-1342.92), le j.a. a décidé que si, en raison de son inconduite hors du lieu de travail, il était incapable d'exécuter le contrat, le prestataire se trouvait avoir perdu son emploi en raison de son inconduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences non motivées
inconduite ailleurs qu'au travail

Décision 43119A Texte complet de la décision 43119A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Prestataire accusé d'agression sexuelle relativement à des incident survenus dix ans plus tôt. Trouvé coupable par la Cour de l'Ontario (Division générale) et congédié le lendemain. Prestataire n'a jamais plaidé coupable et a toujours maintenu qu'il était innocent. Exclu pour cause d'inconduite et décision maintenue par le c.a. Le j.a. a statué que, dans les cas où un prestataire est déclaré coupable après un procès mais continue de se dire innocent, il doit être déterminé s'il s'est véritablement comporté comme on le prétend. Pour se décharger du fardeau de la preuve, il pourrait falloir produire une plus grande preuve. C'est commettre une erreur de droit que de simplement conclure qu'une déclaration de culpabilité constitue une inconduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision 44345 Texte complet de la décision 44345

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Prestataire congédiée après qu'il eut été porté à l'intention de son employeur qu'elle avait été accusée de possession de marijuana, ce qui avait entraîné la révocation de son cautionnement. La Commission a argué que l'accusation ne pouvait être portée qu'en présence d'information créant des motifs raisonnables et probables de croire que l'infraction alléguée a bel et bien été commise. Le c.a. a conclu que le fait de porter une accusation n'établit pas qu'il y a eu inconduite à cause de l'absence de l'élément mental qu'est le caractère délibéré ou non du geste posé. On ne peut présumer ou déduire qu'il y a eu crime simplement parce qu'une accusation a été portée. Se référant à la décision rendue par la CAF dans l'affaire Meunier (A-0130.96), le j.a. a reconnu que l'employeur n'avait pas d'autre choix que de congédier la prestataire après la révocation de son cautionnement, mais a conclu qu'elle n'avait pas été congédiée en raison de son inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision 42431 Texte complet de la décision 42431

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

La condamnation au criminel ou l'absence de condamnation n'a pas nécessairement toujours un impact. Il s'agit que les gestes posés par le prestataire aient sérieusement mis en jeu les intérêts de l'employeur pour que celui-ci soit susceptible à être qualifié d'inconduite sous la loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite malhonnêteté
inconduite appropriation de biens

Décision 38585 Texte complet de la décision 38585

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Suite à sa condamnation et à la nature de son emploi fondée sur la relation de confiance entre le vendeur que représente la compagnie auprès des clients, l'employeur était justifié de prendre les mesures de congédiement. De par son inconduite, il s'est lui-même exclu délibérément des prestations, même si les gestes sont survenus à l'extérieur des locaux de l'employeur. Un vendeur de meubles qui se livre à des gestes de vol par effraction dans de nombreux chalets n'est pas à l'abri de l'application de l'art. 28 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite ailleurs qu'au travail

Décision A-0875.96 Texte complet de la décision A-0875.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Le prestataire a commencé à travailler comme chauffeur de camion en février 1994. En juin 1994, il informe son employeur qu'il ne peut plus continuer à travailler comme chauffeur, son permis ayant été suspendu par suite d'une infraction commise en juillet 1993, c.-à-d. sept mois avant qu'il ait commencé à travailler. Dans une décision majoritaire, la CAF a statué que le prestataire avait perdu son emploi sans justification. Le fait qu'il n'ait pu conserver son emploi et qu'il ait dû démissionner après la perte de son permis constitue assurément une violation de contrat qui s'est produite durant son emploi. Cette violation résultait directement de son inconduite. Prétendre que l'inconduite survenue avant l'emploi ne constitue pas un motif d'exclusion est faire une application trop mécanique des arrêts Brissette (A-1342-92) et Nolet (A-517-91). C'est omettre de tenir compte du fait que le facteur temps n'est pas le seul. Ce n'est qu'une facette parmi d'autres du lien causal qui doit exister entre l'inconduite et la perte de l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite permis de conduire
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
inconduite incident survenu avant l'embauche
inconduite définition
inconduite ailleurs qu'au travail
inconduite questions à se poser
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 35428 Texte complet de la décision 35428

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Le prestataire, un constable, a été arrêté pour possession de narcotiques dans le but d'en faire le trafic en dehors de ses heures de service. Le fait d'être accusé d'une infraction criminelle ne prouve pas nécessairement qu'il y a eu inconduite. En l'espèce, la nature de l'inconduite est si incompatible avec sa profession que le Directeur de police devait forcément le suspendre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite alcool, stupéfiants et jeux

Décision A-0130.96 Texte complet de la décision A-0130.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Prestataire suspendu suite à une accusation d'agression sexuelle. Seule preuve au dossier: version des faits vague et spéculative de l'employeur. Le c.a. demande à la Commission de poursuivre l'enquête mais celle-ci refuse. Exclusion maintenue par le c.a. et le j.a., ce dernier s'estimant satisfait de l'ensemble de la preuve. La CAF en désaccord: pas suffisant, pour démontrer l'inconduite et le lien entre cette inconduite et l'emploi, de faire état du dépôt d'allégations de nature criminelle non encore prouvées au moment de la cessation d'emploi et de s'en remettre, sans autre vérification, aux spéculations de l'employeur. Références faites à Joseph (A-636-85), Langlois (A-94-95), Choinière (A-471-95) et Fakhari (A-732-95).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
inconduite preuve

Décision 33359 Texte complet de la décision 33359

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Le prestataire a été suspendu après avoir été accusé, en vertu du Code criminel, d'avoir été en possession d'une substance contrôlée. Comportement incompatible avec la conduite qu'on attend d'un enseignant. Pas nécessaire que l'inconduite soit commise sur le lieu de travail ou dans l'exercice des fonctions. L'employé ne pouvait plus répondre aux conditions de son emploi.

Décision 31899 Texte complet de la décision 31899

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0130.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
inconduite preuve

Décision 27484 Texte complet de la décision 27484

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Peu après que le Conseil eut accueilli son appel, l'assuré a plaidé coupable et a été condamné de l'accusation de fraude qui pesait contre lui. Le Conseil a soutenu qu'il était lié par les faits jugés pertinents lors de la prise de décision. À mon avis, le Conseil a erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 27088 Texte complet de la décision 27088

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Vente illégale de cigarettes. Que ceci n'ait pas eu lieu pendant les heures de travail importe peu. Une infraction criminelle sur les lieux du travail constitue de l'inconduite, que l'employeur ait subi ou non un préjudice. Pas de règlement explicite de l'employeur, mais une condition morale.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite ailleurs qu'au travail

Décision 25352 Texte complet de la décision 25352

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

La prestataire occupait un poste de confiance (comptable). Elle en a profité en omettant d'appliquer une saisie-arrêt à sa propre rémunération. Cela a obligé l'employeur à payer de sa poche. Le fait qu'elle ait été acquittée d'une accusation de vol par la cour n'est pas pertinent.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite erreur de jugement

Décision 25071 Texte complet de la décision 25071

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Assuré accusé de vol. Le Conseil a estimé que l'employeur avait agi de bonne foi et sur des motifs raisonnables renvoyant l'assuré de son poste en raison des irrégularités dans le maniement du tiroir-caisse et des comptes postaux. La décision du Conseil était raisonnable et non abusive ou absurde.

Décision 24974 Texte complet de la décision 24974

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

En pareils cas (accusations au criminel), il n'appartient pas au conseil arbitral d'instruire l'appel comme une affaire criminelle et d'essayer de déterminer l'innocence ou la culpabilité du prestataire. Ce faisant, le conseil outrepasserait clairement sa compétence. Cependant, le conseil ne peut pas simplement se fier sur le dépôt d'accusations pour prouver la présumée inconduite. Comme je l'ai mentionné dans la décision CUB 10868, il incombe à la Commission et, par la suite, au conseil arbitral et à la Cour de déterminer si l'employeur a agi de bonne foi et en s'appuyant sur des motifs raisonnables lorsqu'il a renvoyé l'employé pour inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers

Décision 24381 Texte complet de la décision 24381

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Enseignant accusé au criminel d'attouchements sexuel. Il est bien acquis en jurisprudence qu'il incombe à la Commission de prouver que le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite. Preuve hors de tout doute raisonnable non nécessaire; la prépondérance de preuve suffit. Il est une maxime en droit voulant que le criminel ne tienne pas le civil en état, d'autant plus que les règles de preuve sont différentes. Le Conseil a erré en faisant bénéficier le prestataire d'une présomption d'innocence à laquelle il n'a droit que dans le cadre des accusations portées contre lui.

Décision 21574 Texte complet de la décision 21574

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Référez à: A-1342.92

Décision 23168 Texte complet de la décision 23168

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Congédié en raison d'actes criminels commis au travail, pour lesquelles il n'avait pas encore été inculpé. Poursuites civiles engagées par l'assuré et l'employeur. Aucune évidence au dossier de sa culpabilité ou de son innocence l'employeur refusant de fournir des renseignements. Preuve insufisante.

Décision 22672 Texte complet de la décision 22672

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

La Commission n'est pas liée par les conclusions d'un tribunal de juridiction criminelle, o• la preuve doit _tre faite hors de tout doute raisonnable. Un accusé peut fort bien être acquitté, mais exclu par EIC où la décision doit être fondée sur la prépondérance de la preuve. La documentation révèle que la plainte ( accusations portées en cour criminelle) a été rejetée sur une motion de non-lieu sans que l'accusé ait été appelé à témoigner. L'infraction imputée à celui-ci doit donc être considérée comme non prouvée. Dans le CUB 5025, j'ai eu l'occasion de déclarer:«Il ne fait aucun doute que, lorsque la seule preuve d'une perte d'emploi consécutive à une inconduite n'est rien d'autre qu'une accusation de vol déposée devant une cour d'assise, le Conseil ne peut prétendre qu'il y a eu inconduite du seul fait que des accusations ont été portées».

Décision 22544 Texte complet de la décision 22544

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Pour qu'on considère que l'employeur a agi de bonne foi et s'est fondé sur des motifs raisonnables (tel que précisé dans le CUB 10680), il doit démontrer objectivement la propre inconduite de la prestataire, non pas hors de tout doute raisonnable, mais selon la prépondérence de la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite propre inconduite

Décision 21784 Texte complet de la décision 21784

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Il n'y a pas de doute que l'employeur a suspendu le prestataire pour des motifs raisonnables. Cela ne suppose toutefois pas que l'employé a fait preuve d'inconduite. Un employeur peut congédier un employé pour toutes sortes de motifs raisonnables, mais cela ne signifie pas qu'il y a eu inconduite. Il n'y pas suffisamment d'éléments pour prouver l'inconduite. Le prestataire a été accusé d'agression sexuelle. Il a été acquitté surtout parce qu'on n'a pas cru la plaignante. Le conseil arbitral et le juge-arbitre ne disposaient d'aucune preuve directe de cette personne ni des autres témoins appelés au procès. Ni l'employeur ni les collègues de la plaignante n'ont eu directement connaissance de l'incident à l'origine d'une accusation d'agression sexuelle. Conclure à l'inconduite en l'espèce équivaudrait à conclure qu'une personne fait preuve d'inconduite lorsqu'elle est accusée d'une infraction. C'est sûrement impossible. Les gens sont présumés innocents tant qu'ils ne sont pas reconnus coupables.

Décision 21674 Texte complet de la décision 21674

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

La décision du conseil arbitral ne semble pas entachée d'une erreur de droit. Le prestataire a été accusé de délit de fuite et nie les faits. L'employeur aurait reçu des déclarations de trois témoins. Il a également constaté des marques sur le véhicule, qui révèlent qu'un léger accident est arrivé et qu'il n'a pas fait l'objet d'un rapport.

Décision 21666 Texte complet de la décision 21666

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Pharmacien suspendu parce qu'un tiers a allégué qu'il lui avait fourni des drogues. Le conseil arbitral a correctement souligné que l'exclusion pourrait toujours être levée si le prestataire pouvait communiquer une copie de la décision du tribunal.

Décision 17790B Texte complet de la décision 17790B

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Congédié pour agression sexuelle. Le conseil disposait comme preuve des aveux du prestataire indiquant qu'il avait agressé une collègue de travail. Il ne fait aucun doute que le prestataire s'est rendu coupable d'inconduite et que c'est cela qui a entraîné son congédiement.

Décision 20074 Texte complet de la décision 20074

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Facteur qui, pendant qu'il portait son uniforme sans être en service, a été arrêté pour vol à l'étalage dans un magasin d'alimentation et accusé de vol. Il a finalement été déclaré coupable, et Postes Canada l'a licencié. Il a prétendu en vain qu'il n'était pas entièrement responsable à cause de sa maladie, l'alcoolisme.

Décision 19597 Texte complet de la décision 19597

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Même si on ne doit pas présumer qu'il y a inconduite simplement parce que des accusations ont été portées au criminel, il faut aussi se rappeler que le rejet ultérieur des accusations ne prouve pas nécessairement qu'il n'y a pas eu d'inconduite. Le conseil arbitral n'est pas saisi de la question de la culpabilité. Le conseil arbitral a accueilli l'appel parce que, comme le procès n'avait pas eu lieu, la Commission et l'employeur n'ont pu prouver le bien-fondé des accusations criminelles déposées contre le prestataire. Il s'agit clairement d'une erreur de droit. Renvoi à la décision PÉRUSSE. Les conclusions du tribunal ne constituent pas un facteur prouvant l'inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 19491 Texte complet de la décision 19491

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Une ordonnance du tribunal limite la communication de renseignements relatifs à l'agression sexuelle d'une mineure. Si elle est toujours en vigueur, il semblerait que la Commission devrait admettre que, compte tenu des circonstances de l'espèce, elle ne pourrait supporter le fardeau de la preuve qui lui incombe. Agent d'aide à la famille, accusé d'agression sexuelle sur une mineure. Une ordonnance du tribunal limite la communication de renseignements. Il semblerait certainement anormal qu'un conseil arbitral ne puisse réunir la preuve à cause du souci fondamental des parties de protéger leur vie privée.

Décision 19151 Texte complet de la décision 19151

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Chauffeur de taxi accusé de voies de fait graves. Accusations maintenues après la décision du conseil parce que le témoin et le plaignant ne se sont pas présentés devant le tribunal. Je suis convaincu que l'employeur était justifié de le suspendre mais le conseil a erré en présumant qu'il y avait eu inconduite simplement parce que des accusations ont été portées.

Décision 18911 Texte complet de la décision 18911

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Selon le conseil, on doit se demander si l'employeur a agi de bonne foi sur des motifs raisonnables, non si l'assuré est coupable. Erreur de droit en n'exigeant pas la preuve d'inconduite. Des accusations criminelles portant sur une période antérieure àl'emploi ne suffisent pas.

Décision 18263 Texte complet de la décision 18263

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Si une personne accusée de vol plaide coupable, le motif du licenciement est l'inconduite, que le vol ait eu lieu au travail ou non, et surtout lorsque la nature du travail exige une intégrité absolue en raison du genre de marchandises manipulées. Exclusion de six semaines justifiée.

Décision 17582 Texte complet de la décision 17582

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Directeur des loisirs qui fait face à 4 accusations à caractère sexuel sur des mineurs. Condamnation préalable non nécessaire. L'employeur a agi de bonne foi et doit prendre les précautions nécessaires. Les accusations suffisent à justifier la décision du conseil.

Décision 14841B Texte complet de la décision 14841B

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

L'acquittement concernant une accusation criminelle pour conduite avec facultés affaiblies ne liait pas la Commission eu égard à la possibilité de conclure que le prestataire avait perdu son emploi en raison d'une inconduite, la preuve étant substantiellement différente. [obiter]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
formalités administratives champ d'application généralités

Décision 17480 Texte complet de la décision 17480

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Décision du conseil fondée sur un principe de droit erroné, à savoir qu'il n'avait pas à décider si l'assuré était coupable de vol mais décider si l'employeur a agi de façon raisonnable. Il doit être convaincu que la CEIC s'est acquittée du fardeau de preuve.

Décision 17306 Texte complet de la décision 17306

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Chimiste surpris à fabriquer des drogues illégales avec l'équipement de l'entreprise. La GRC a ordonné à l'entreprise de le congédier. Que les substances découvertes soient ou non sur la liste des drogues contrôlées, le fait que ses activités aient mis l'entreprise dans une situation extrêmement embarrassante suffit à justifier son renvoi.

Décision 16836 Texte complet de la décision 16836

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Imputations portées devant un tribunal; conseil non disposé à se prononcer sur la culpabilité; selon la CEIC, le conseil a mal compris son rôle : notion d'inconduite plus englobante que la culpabilité criminelle. J'en conviens, le conseil n'avait pas à juger de la culpabilité.

Décision 16298 Texte complet de la décision 16298

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Il se peut qu'il y ait preuve d'inconduite aux fins de la loi sans que l'assuré ne soit nécessairement déclaré coupable sous le chef d'une accusation criminelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite voies de fait

Décision 16296 Texte complet de la décision 16296

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

Accusé de vol, il allègue que rien n'a été prouvé et que le conseil aurait dû attendre le résultat de l'enquête policière. Preuve au delà de tout doute raisonnable non exigible, la prépondérance de la preuve suffit. Preuve au dossier suffisante. Non nécessaire d'attendre.

Décision 10680 Texte complet de la décision 10680

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite infractions criminelles
Sommaire :

On peut penser à une accusation portée au criminel et à l'incapacité de la Couronne d'établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Après le procès, la décision d'inconduite tiendrait encore, pourvu que l'employeur ait agi de bonne foi et pour des motifs raisonnables. Voir CUB 6210. Si le conseil avait tenu un « procès » et établi que le prestataire avait pris les machines, il aurait nettement outrepassé ses compétences, telles qu'énoncées dans le CUB 5025. L'employeur a agi de bonne foi et a renvoyé le prestataire en se fondant sur des motifs raisonnables, soit la mauvaise conduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite malhonnêteté
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