| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Le prestataire, un constable, a été arrêté pour possession de narcotiques dans le but d'en faire le trafic en dehors de ses heures de service. Le fait d'être accusé d'une infraction criminelle ne prouve pas nécessairement qu'il y a eu inconduite. En l'espèce, la nature de l'inconduite est si incompatible avec sa profession que le Directeur de police devait forcément le suspendre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
alcool, stupéfiants et jeux |
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Sommaire:
Le prestataire, un constable, a été arrêté pour possession de narcotiques dans le but d'en faire le trafic en dehors de ses heures de service. Le fait d'être accusé d'une infraction criminelle ne prouve pas nécessairement qu'il y a eu inconduite. En l'espèce, la nature de l'inconduite est si incompatible avec sa profession que le Directeur de police devait forcément le suspendre.
