| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
La décision du conseil arbitral ne semble pas entachée d'une erreur de droit. Le prestataire a été accusé de délit de fuite et nie les faits. L'employeur aurait reçu des déclarations de trois témoins. Il a également constaté des marques sur le véhicule, qui révèlent qu'un léger accident est arrivé et qu'il n'a pas fait l'objet d'un rapport.
