| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
La Commission interjette appel à l'encontre de la décision rendue par le conseil arbitral, car elle soutient que ce dernier a commis une erreur de droit et de fait en déterminant que la prestataire s'adonnait à des activités commerciales légales après ses heures normales de travail au sein du conseil scolaire et que c'était à son insu qu'elle s'était retrouvée impliquée dans un détournement de fonds publics. Le JA est d'avis que le fait que la prestataire ait été déclarée coupable d'une infraction criminelle, soit d'avoir accepté secrètement une commission dans le cadre d'une manoeuvre visant à détourner des fonds publics pour un usage personnel, constitue une preuve suffisante d'inconduite, étant donné qu'il s'agit là d'un acte illégal. L'appel de la Commission est accueilli et la décision rendue par le CA est rejetée.
