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| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Décision du conseil fondée sur un principe de droit erroné, à savoir qu'il n'avait pas à décider si l'assuré était coupable de vol mais décider si l'employeur a agi de façon raisonnable. Il doit être convaincu que la CEIC s'est acquittée du fardeau de preuve.
