Décision 16298

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16298   Dubé  Français 1989-03-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  infractions criminelles 

Sommaire:

Il se peut qu'il y ait preuve d'inconduite aux fins de la loi sans que l'assuré ne soit nécessairement déclaré coupable sous le chef d'une accusation criminelle.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  voies de fait 

Sommaire:

Éducateur auprès d'enfants handicapés intellectuellement qui a eu recours inutilement à la brutalité. Le conseil a réduit l'exclusion à 3 semaines. En matière de crédibilité, le juge ne saurait se substituer au conseil.


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