Décision 18263

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18263   Teitelbaum  Anglais 1990-08-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  infractions criminelles 

Sommaire:

Si une personne accusée de vol plaide coupable, le motif du licenciement est l'inconduite, que le vol ait eu lieu au travail ou non, et surtout lorsque la nature du travail exige une intégrité absolue en raison du genre de marchandises manipulées. Exclusion de six semaines justifiée.


Date de modification :