| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
|
|
Sommaire:
Enseignant accusé au criminel d'attouchements sexuel. Il est bien acquis en jurisprudence qu'il incombe à la Commission de prouver que le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite. Preuve hors de tout doute raisonnable non nécessaire; la prépondérance de preuve suffit.
Il est une maxime en droit voulant que le criminel ne tienne pas le civil en état, d'autant plus que les règles de preuve sont différentes. Le Conseil a erré en faisant bénéficier le prestataire d'une présomption d'innocence à laquelle il n'a droit que dans le cadre des accusations portées contre lui.
