| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
En pareils cas (accusations au criminel), il n'appartient pas au conseil arbitral d'instruire l'appel comme une affaire criminelle et d'essayer de déterminer l'innocence ou la culpabilité du prestataire. Ce faisant, le conseil outrepasserait clairement sa compétence. Cependant, le conseil ne peut pas simplement se fier sur le dépôt d'accusations pour prouver la présumée inconduite. Comme je l'ai mentionné dans la décision CUB 10868, il incombe à la Commission et, par la suite, au conseil arbitral et à la Cour de déterminer si l'employeur a agi de bonne foi et en s'appuyant sur des motifs raisonnables lorsqu'il a renvoyé l'employé pour inconduite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
comparution de tiers |
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Sommaire:
L'assuré a interjeté l'appel alléguant un déni de justice naturelle. Ne savait pas que son ancien employeur serait présent et que les témoins étaient admis. Il aurait dû signifier son désaccord avec la procédure et demander un ajournement. A défaut de cela, je ne vois aucun déni de justice naturelle.
