Décision 19151

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19151   Teitelbaum  Anglais 1991-03-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  infractions criminelles 

Sommaire:

Chauffeur de taxi accusé de voies de fait graves. Accusations maintenues après la décision du conseil parce que le témoin et le plaignant ne se sont pas présentés devant le tribunal. Je suis convaincu que l'employeur était justifié de le suspendre mais le conseil a erré en présumant qu'il y avait eu inconduite simplement parce que des accusations ont été portées.


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