| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Imputations portées devant un tribunal; conseil non disposé à se prononcer sur la culpabilité; selon la CEIC, le conseil a mal compris son rôle : notion d'inconduite plus englobante que la culpabilité criminelle. J'en conviens, le conseil n'avait pas à juger de la culpabilité.
