| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Accusé de vol, il allègue que rien n'a été prouvé et que le conseil aurait dû attendre le résultat de l'enquête policière. Preuve au delà de tout doute raisonnable non exigible, la prépondérance de la preuve suffit. Preuve au dossier suffisante. Non nécessaire d'attendre.
