Décision 74474

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74474   Lagacé/Lagacé  Anglais 2010-05-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  infractions criminelles 

Sommaire:

La Commission a refusé de verser des prestations d'a.e. a la prestataire parce qu'elle avait perdu son emploi en raison de son inconduite. La prestataire, qui occupait un poste de confiance chez son employeur, a frauduleusement utilisé une carte de crédit appartenant à cet employeur pour payer sans le consentement et à l'insu de celui-ci des dépenses personnelles d'un montant substantiel. Comme la fautive avait plusieurs enfants à sa charge, l'employeur a décidé de ne pas porter plainte contre elle au criminel, se réservant le droit d'intenter des poursuites au civil s'il n'était pas remboursé. Dans la présente affaire, il n'y a aucune contradiction entre les déclarations de l'employeur et celles de la prestataire: l'utilisation de la carte de crédit de l'employeur par la prestataire, aggravée par sa tentative de camoufler sa faute en retenant le relevé de carte de crédit de l'employeur, n'était pas accidentelle; la manœuvre devait être planifiée et délibérée. De plus, la prestataire a admis avoir commis le vol en utilisant la carte de crédit de l'employeur et elle a confirmé avoir été congédiée pour cette raison. L'appel par la prestataire est rejeté.


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