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| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Après avoir été déclarée coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort, la prestataire a perdu son emploi étant incapable de se présenter au travail parce qu'elle s'était vu imposer une détention à domicile d'un an à la suite d'une condamnation avec sursis. Le juge-arbitre a fait référence à plusieurs décisions de la CAF, en particulier A-1342-92 (Brisette) en accordant l'appel de la Commision.
