Décision 17306

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17306   Jerome  Anglais 1989-11-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  infractions criminelles 

Sommaire:

Chimiste surpris à fabriquer des drogues illégales avec l'équipement de l'entreprise. La GRC a ordonné à l'entreprise de le congédier. Que les substances découvertes soient ou non sur la liste des drogues contrôlées, le fait que ses activités aient mis l'entreprise dans une situation extrêmement embarrassante suffit à justifier son renvoi.


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