Décision 27088

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27088   Tremblay-Lamer  Français 1995-03-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  infractions criminelles 

Sommaire:

Vente illégale de cigarettes. Que ceci n'ait pas eu lieu pendant les heures de travail importe peu. Une infraction criminelle sur les lieux du travail constitue de l'inconduite, que l'employeur ait subi ou non un préjudice. Pas de règlement explicite de l'employeur, mais une condition morale.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  ailleurs qu'au travail 

Sommaire:

Vente illégale de cigarettes. Que ceci n'ait pas eu lieu pendant les heures de travail n'importe pas. Une infraction criminelle sur les lieux du travail constitue de l'inconduite, que l'employeur ait subi ou non un préjudice. Ce n'est pas un règlement explicite de l'employeur, mais une condition morale.


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