| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Le prestataire travaillait comme agent de sécurité et avait besoin d'un permis émis par le gouvernement pour faire son travail. Il n'a pas pu renouveler son permis parce qu'il avait un dossier criminel pour avoir conduit en état d'ébriété. Son employeur lui a donné le choix d'être congédié sur le champ ou de démissionner. Il a préféré démissionner pour ne pas avoir de mauvais dossier. Le CA a erré en fait et en droit. Le prestataire ne pouvait plus travailler comme agent de sécurité sans un permis à cette fin. Il n'a pas pu renouveler son permis en raison de sa faute. Donc, il est clair qu'il a perdu son emploi en raison de sa faute qui constitue de l'inconduite au sens de la Loi. Bien que l'employeur voulait rendre service au prestataire en lui donnant le choix de démissionner, il est évident que l'inconduite existait au moment de sa démission.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
motif véritable du renvoi |
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Sommaire:
Le prestataire travaillait comme agent de sécurité et avait besoin d'un permis émis par le gouvernement pour faire son travail. Il n'a pas pu renouveler son permis parce qu'il avait un dossier criminel pour avoir conduit en état d'ébriété. Son employeur lui a donné le choix d'être congédié sur le champ ou de démissionner. Il a préféré démissionner pour ne pas avoir de mauvais dossier. Le CA a erré en fait et en droit. Le prestataire ne pouvait plus travailler comme agent de sécurité sans un permis à cette fin. Il n'a pas pu renouveler son permis en raison de sa faute. Donc, il est clair qu'il a perdu son emploi en raison de sa faute qui constitue de l'inconduite au sens de la Loi. Bien que l'employeur voulait rendre service au prestataire en lui donnant le choix de démissionner, il est évident que l'inconduite existait au moment de sa démission.
