| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
propre inconduite |
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Sommaire:
L28 parle seulement de la «propre inconduite» de la prestataire. Si le mot en caractère gras n'était pas utilisé, L28 signifierait la même chose. Pourquois l'a-t-on inclus? Pour une question d'insistence. Pour invoquer L28, il faut prouver à tout le moins l'inconduite de la prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Pour qu'on considère que l'employeur a agi de bonne foi et s'est fondé sur des motifs raisonnables (tel que précisé dans le CUB 10680), il doit démontrer objectivement la propre inconduite de la prestataire, non pas hors de tout doute raisonnable, mais selon la prépondérence de la preuve.
