Décision 75006

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75006   Marin  Anglais 2010-08-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  malhonnêteté 

Sommaire:

Le prestataire consistait à obtenir un avantage financier en participant à un stratagème de retrait d'argent liquide. La pratique consistant à recourir à certaines stations-service pour faire le plein des véhicules de l'employeur. Il a été allégué que certains marchands débitaient un prix différent pour faire le plein d'un véhicule commercial et accordait au conducteur une forme d'encouragement sous forme d'une remise en espèces en bon-cadeau. Le prestataire ne conteste pas qu'il se livrait à une fraude contre la compagnie, à ses dépens, mais affirme qu'il qu'au moins 19 conducteurs de son unité y participaient. Le prestataire s'est comporté de façon à compromettre qu'une telle pratique est une forme de vol. Un gain personnel n'est pas une conduite acceptable, mais une forme de fraude et de l'inconduite. L’appel de la commission est recueilli par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  infractions criminelles 

Sommaire:

Le prestataire consistait à obtenir un avantage financier en participant à un stratagème de retrait d'argent liquide. La pratique consistant à recourir à certaines stations-service pour faire le plein des véhicules de l'employeur. Il a été allégué que certains marchands débitaient un prix différent pour faire le plein d'un véhicule commercial et accordait au conducteur une forme d'encouragement sous forme d'une remise en espèces en bon-cadeau. Le prestataire ne conteste pas qu'il se livrait à une fraude contre la compagnie, à ses dépens, mais affirme qu'il qu'au moins 19 conducteurs de son unité y participaient. Le prestataire s'est comporté de façon à compromettre qu'une telle pratique est une forme de vol. Un gain personnel n'est pas une conduite acceptable, mais une forme de fraude et de l'inconduite. L’appel de la commission est recueilli par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  insubordination 

Sommaire:

Le prestataire consistait à obtenir un avantage financier en participant à un stratagème de retrait d'argent liquide. La pratique consistant à recourir à certaines stations-service pour faire le plein des véhicules de l'employeur. Il a été allégué que certains marchands débitaient un prix différent pour faire le plein d'un véhicule commercial et accordait au conducteur une forme d'encouragement sous forme d'une remise en espèces en bon-cadeau. Le prestataire ne conteste pas qu'il se livrait à une fraude contre la compagnie, à ses dépens, mais affirme qu'il qu'au moins 19 conducteurs de son unité y participaient. Le prestataire s'est comporté de façon à compromettre qu'une telle pratique est une forme de vol. Un gain personnel n'est pas une conduite acceptable, mais une forme de fraude et de l'inconduite. L’appel de la commission est recueilli par le J.A.


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