Décision 64493

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 64493   Goulard G.  Français 2005-10-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  infractions criminelles 

Sommaire:

Le prestataire avait été congédié pour ne pas s'être présenté au travail à cause de son incarcération. Il avait été faussement accusé par son ex-conjointe et avait été libéré des accusations. Il n'avait pas pu obtenir un cautionnement parce qu'il était déjà sur probation. Que l'incarcération ait résulté de la dernière accusation qui pesait contre le prestataire ou d'une accusation antérieure qui lui avait causé d'être en probation, le fait demeure qu'il avait été empêché de se présenter à son travail suite à ses propres gestes et le juge-arbitre a conclu que le prestataire avait perdu son emploi suite à son inconduite.


Date de modification :