| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
La Commission a déterminé que la prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Dans une lettre de congédiement adressée, l’employeur a indiqué que la prestataire et les personnes à sa charge ont frauduleusement déclaré avoir reçu des services paramédicaux, c.-à-d. de la physiothérapie et de la massothérapie, et ont tenté d'obtenir des prestations de la Ville pour ces services. L'employeur a déclaré que la prestataire avait fabriqué des reçus en utilisant le nom et les numéros d'enregistrement de plusieurs thérapeutes et les avait inscrits sur les gabarits de cinq centres de soins de santé différents. L'employeur a confirmé que l'enquête et le grief sont en cours depuis 2008. De 50 à 100 reçus potentiellement frauduleux ont été présentés. Dans ses communications avec l'employeur et la Commission, la prestataire n'a jamais nié les accusations qui étaient portées contre elle. Elle s'est contentée de mentionner qu'elle avait formulé un grief contre son congédiement et que celui-ci suivait son cours. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.
