| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
La prestataire a été congédiée parce qu'elle ne pouvait pas obtenir un permis de sécurité puisque des accusations avaient été portées contre elle. Elle avait besoin de ce certificat pour travailler comme garde de sécurité. La jurisprudence précise qu'une personne nommée à un poste et qui est incapable d'exercer ses fonctions parce qu'elle ne satisfait pas à une des conditions requises pour exécuter les fonctions de cet emploi est réputée avoir perdu son emploi en raison de son inconduite.
