| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Prestataire congédiée après qu'il eut été porté à l'intention de son employeur qu'elle avait été accusée de possession de marijuana, ce qui avait entraîné la révocation de son cautionnement. La Commission a argué que l'accusation ne pouvait être portée qu'en présence d'information créant des motifs raisonnables et probables de croire que l'infraction alléguée a bel et bien été commise. Le c.a. a conclu que le fait de porter une accusation n'établit pas qu'il y a eu inconduite à cause de l'absence de l'élément mental qu'est le caractère délibéré ou non du geste posé. On ne peut présumer ou déduire qu'il y a eu crime simplement parce qu'une accusation a été portée. Se référant à la décision rendue par la CAF dans l'affaire Meunier (A-0130.96), le j.a. a reconnu que l'employeur n'avait pas d'autre choix que de congédier la prestataire après la révocation de son cautionnement, mais a conclu qu'elle n'avait pas été congédiée en raison de son inconduite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
preuve |
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Sommaire:
Prestataire congédiée après qu'il eut été porté à l'intention de son employeur qu'elle avait été accusée de possession de marijuana, ce qui avait entraîné la révocation de son cautionnement. La Commission a argué que l'accusation ne pouvait être portée qu'en présence d'information créant des motifs raisonnables et probables de croire que l'infraction alléguée a bel et bien été commise. Le c.a. a conclu que le fait de porter une accusation n'établit pas qu'il y a eu inconduite à cause de l'absence de l'élément mental qu'est le caractère délibéré ou non du geste posé. On ne peut présumer ou déduire qu'il y a eu crime simplement parce qu'une accusation a été portée. Se référant à la décision rendue par la CAF dans l'affaire Meunier (A-0130.96), le j.a. a reconnu que l'employeur n'avait pas d'autre choix que de congédier la prestataire après la révocation de son cautionnement, mais a conclu qu'elle n'avait pas été congédiée en raison de son inconduite.
