| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Congédié en raison d'actes criminels commis au travail, pour lesquelles il n'avait pas encore été inculpé. Poursuites civiles engagées par l'assuré et l'employeur. Aucune évidence au dossier de sa culpabilité ou de son innocence l'employeur refusant de fournir des renseignements. Preuve insufisante.
