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Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
La Commission n'est pas liée par les conclusions d'un tribunal de juridiction criminelle, o• la preuve doit _tre faite hors de tout doute raisonnable. Un accusé peut fort bien être acquitté, mais exclu par EIC où la décision doit être fondée sur la prépondérance de la preuve.
La documentation révèle que la plainte ( accusations portées en cour criminelle) a été rejetée sur une motion de non-lieu sans que l'accusé ait été appelé à témoigner. L'infraction imputée à celui-ci doit donc être considérée comme non prouvée.
Dans le CUB 5025, j'ai eu l'occasion de déclarer:«Il ne fait aucun doute que, lorsque la seule preuve d'une perte d'emploi consécutive à une inconduite n'est rien d'autre qu'une accusation de vol déposée devant une cour d'assise, le Conseil ne peut prétendre qu'il y a eu inconduite du seul fait que des accusations ont été portées».
