| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
La prestataire occupait un poste de confiance (comptable). Elle en a profité en omettant d'appliquer une saisie-arrêt à sa propre rémunération. Cela a obligé l'employeur à payer de sa poche. Le fait qu'elle ait été acquittée d'une accusation de vol par la cour n'est pas pertinent.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
erreur de jugement |
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Sommaire:
En tant que teneuse de livres, la prestataire occupait un poste de confiance. Elle a abusé de cette confiance en ne procédant pas à la saisie-arrêt de son propre salaire. Une « erreur de jugement » de nature délibérée telle qu'admise en l'occurrence ne permet pas d'échapper à un acte non équivoque d'inconduite.
