| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
|
|
Sommaire:
Une ordonnance du tribunal limite la communication de renseignements relatifs à l'agression sexuelle d'une mineure. Si elle est toujours en vigueur, il semblerait que la Commission devrait admettre que, compte tenu des circonstances de l'espèce, elle ne pourrait supporter le fardeau de la preuve qui lui incombe.
Agent d'aide à la famille, accusé d'agression sexuelle sur une mineure. Une ordonnance du tribunal limite la communication de renseignements. Il semblerait certainement anormal qu'un conseil arbitral ne puisse réunir la preuve à cause du souci fondamental des parties de protéger leur vie privée.
